Conditions générales de ventes

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Clause n° 1 : Objet
-Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS Atelier Freya et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Travaux de menuiserie, travaux d’agencement, mobilier et objet en bois
-Toute prestation accomplie par la société SAS Atelier Freya implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
-Les présentes conditions complètent et/ou précisent les documents qui pourraient être signés entre la Société et le Client (contrat, devis, …) mais ne s’y substituent pas. En cas de contradiction, les clauses énoncées dans le corps du contrat prévalent sur les prescriptions des présentes conditions générales. 
-Les plans, projets, études de la Société sont sa propriété et ne peuvent en conséquence être reproduits ou communiqués de quelque manière que ce soit sans son autorisation écrite.

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Clause n° 2 : Prix
-La société SAS Atelier Freya s’engage à communiquer préalablement de manière claire et compréhensible, sous forme de devis, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que son prix.
-Le client s’engage définitivement par sa seule signature sur le devis.
-Sauf mention express et contraire, les offres et devis ont une durée de validité de 2 mois à compter de leur émission. A défaut d’acceptation du devis dans ce délai, la société sera libre de modifier ses prix.
-Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
-La société SAS Atelier Freya s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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Clause n° 3 : Délai des travaux
-Le délai de réalisation des travaux commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de la commande et du règlement associé (acompte), selon le planning établi ensemble lors de la signature du devis.
- La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre le délai de réalisation des travaux initialement prévu. Est un cas de force majeur tout événement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication, de l’expédition ou de la mise en œuvre des produits, au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
•Soit par chèque ;
•Soit par virement ;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 35% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SAS Atelier Freya une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS Atelier Freya.

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Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société SAS Atelier Freya conserve la propriété des matériaux entreposés et de l’ouvrage exécuté, jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SAS Atelier Freya se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

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Clause n° 8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saverne

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Clause n° 9 : Protection des données à caractère personnel
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
•Consultation du site internet – si le Client remplit le formulaire de contact : nom et adresse électronique.
•Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
•Commande et paiement : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone du Client.

Utilisation des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
-Contacter le client
-L’établissement des devis et des factures
-L’exécution du contrat
-Le paiement des prestations
-L’envoi d’informations commerciales et publicitaires

Consentement
Le Client consent de façon libre et éclairée au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Partage de données à caractère personnel avec des tiers
Les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- Lors du paiement par virement par le Client, la société SAS Atelier Freya étant en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a  contracté 
- Si la loi l'exige, la société SAS Atelier Freya peut effectuer la transmission de ces données pour donner suite aux réclamations et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si la société SAS Atelier Freya est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client sera informé, avant que les données ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité
La société SAS Atelier Freya met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et elle ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits du client
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le client dispose des droits suivants :
- il peut exercer son droit d'accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@atelierfreya.fr.
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la société SAS Atelier Freya peut demander une preuve de l'identité du Client afin d'en vérifier l'exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par la société SAS Atelier Freya sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@atelierfreya.fr
- le Client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@atelierfreya.fr.
- le Client peut demander la limitation du traitement dans les cas suivants : lorsqu’il conteste l’exactitude des données à caractère personnel, lorsque le traitement est illicite et qu’il exige la limitation de leur utilisation, lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données mais celles-ci leur sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou encore lorsqu’il s’est opposé au traitement en vertu de l’article 21§1 du Règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
- il peut exercer son droit à la portabilité pour transférer leurs données collectées à un autre responsable du traitement, 
- il peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@atelierfreya.fr 

Evolution de la présente clause
La société SAS Atelier Freya se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, elle s'engage à informer le Client de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander la suppression de ses données.

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Clause n°10 : Utilisation des photographies des travaux finis.
En signant le devis ci-joint et sans mention contraire de ma part, je donne l’autorisation à la SAS Atelier Freya, de prendre en photos les travaux réalisés, reproduire et exploiter les prises de vues à des fins de promotion et de publicité .L’identité du signataire et l’adresse de la propriété ne seront jamais divulgués. 

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Clause n°11 : Taux de TVA réduit à 10%
Certains travaux bénéficient d’un taux de TVA réduite à 10 %. Afin de bénéficier de celle-ci, le client doit retourner une attestation. La société SAS Atelier Freya se réserve le droit de ne pas appliquer le taux de TVA réduit à 10% en cas de non retour de l’attestation avant le début des travaux. Dans ce cas là, le taux de 20 % sera appliqué lors de la facturation finale.

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Clause n°12 : Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies et tarifaires remis au client demeurent la propriété exclusive de la société SAS ATELIER FREYA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.